Q-2, r. 42 - Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Quiconque fait défaut de communiquer au ministre un renseignement dont la communication est prescrite à l’article 12 ou 13, ou communique un renseignement faux ou inexact, est passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 2 000 $ à 50 000 $.

D. 166-2004, a. 16.